A partir de quand un salarié n’est plus en droit de réclamer l’indemnisation de ses congés payés ? En matière salariale, la prescription est passée depuis le 17 juin 2013, de 5 ans à 3 ans. Cela signifie qu’un salarié dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle une créance salariale est devenue…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Précisions sur l’étendue et l’orientation des expertises du CSE
Prorogation de la convention d’assurance chômage jusqu’au 31 mars 2014 ..
(3/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre
Le retard dans la transmission d’une offre de reprise au CE dans le cadre d’un PSE entraine sa non-homologation
Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir
