Tout électeur doit pouvoir s’exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L’accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n’est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Coronavirus – Toutes vos questions sur le télétravail
L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable
Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.
Les délais de consultation et d’expertise CE font l’objet d’une circulaire
