You are currently viewing Pas de consultation du CSE sur les mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur les conditions de travail

La décision de la Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt que seules les mesures ayant une incidence importante sur l’organisation de l’entreprise nécessitent une consultation du CSE et que dès lors que la réorganisation envisagée par l’employeur ne se traduit que par des mesures individuelles ou ponctuelles, le comité social et économique (CSE) n’a……

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