Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août 2022. Complétée par…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :05/09/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE
Prérogatives du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité : un accord collectif peut changer la donne !
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4
L’opposition d’un syndicat peut être adressée soit au délégué syndical, soit à l’organisation syndicale qui l’a désigné
Exemple d’atteintes constitutives du délit d’entrave
