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Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le projet de loi Macron Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Ce qui vous attend en cette année 2015…

Une fin d’année 2014 riche en évènement, et un début d’année 2015 qui l’est tout autant, retrouvez ici l’intégralité de l’actualité récente, actée, ou en cours d’adoption ou en projet. Les lois adoptées et applicables dès 2015 Des comités d’entreprises dotés de nouvelles obligations comptables… Jusqu'alors simplement tenus d'établir annuellement un compte…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.

La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct

Lorsque l’entreprise est dotée d’un seul CE mais de plusieurs établissements distincts, pour la mise en place des DP il suffit qu’un candidat ait obtenu 10 % dans l’un de ces établissements pour pouvoir être désigné délégué syndical au niveau de l’entreprise. Rien n’exige en effet que l’audience soit obtenue lors des…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit respecter la procédure protectrice pour mettre fin au CDD d’un salarié bénéficiant d’un mandat

En principe, si le CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du contrat et obtenir l’autorisation de mettre fin à ce contrat (CT, art. L. 2421-8). L’employeur n’a pas à consulter le CE. Cette procédure s’applique à l’arrivée à…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

La répartition des ETAM entre les deux premiers collèges n’est pas soumise à la condition d’unanimité

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux, même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Envoyer les codes d’accès aux salariés par mail en vue du vote électronique cause une irrégularité dans les élections

Envoyer aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les salariés mis à disposition sont éligibles au sein de la délégation unique du personnel

Il était déjà connu que les salariés mis à disposition n’ont pas le droit de se porter candidat aux élections du CE de l’entreprise d’accueil. Toutefois, ils peuvent se présenter aux élections DP s’ils justifient de 24 mois continus de présence dans l’entreprise. Que se passe-t-il dans le cadre d’une DUP où…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges employeur-syndicats portant sur l’interprétation d’un accord collectif

Le litige entre un employeur et des syndicats sur l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-15.057 FS-PB

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09/02/2018