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Rappel : l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). Cette consultation peut déclencher une expertise. Les juges ont approuvé dans ce cas d’espèce la consultation pour la mise en place d’un nouvel accord de classification ayant pour objectif de…

La Cour de cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (c. trav. art. L. 2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du…

Il ne s’agit que d’un arrêt d’une cour administrative d’appel mais celle-ci précise qu’une homologation de PSE accordée par la Direccte devait être annulée dès lors que les réponses de l’employeur aux observations de l’administration n’avaient pas été transmises au CE. Cette décision s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle loi prônant l’effet…

La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel prend fin 6 mois après le terme de leur mandat (c. trav. art. L. 2411-5 et L. 2411-8). Si, à l’expiration de cette période, l’ancien RP peut être licencié de la même façon que tout salarié, il faut être vigilant : ainsi…

Le monopole du comité d’entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles organisées dans l’entreprise n’est pas sans limites (c. trav. art. L. 2323-83). Aussi, une soirée « festive » organisée pour l’annonce des résultats de l’entreprise est bien une prérogative de l’employeur et non pas une activité sociale et culturelle relevant…

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

Dès qu’une entreprise compte au moins 50 salariés, tout salarié doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. En pratique, si l’entreprise comporte plusieurs comités d’établissement, il convient de rattacher les établissements ne disposant pas de CHSCT au CHSCT d’un comité d’établissement pertinent au regard…