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En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB