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Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral

En l’espèce, l’employeur refusait l’accès au registre du personnel ainsi qu’aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l’un des syndicats partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral qui souhaitait pouvoir mesurer les effectifs exacts de l’entreprise. Il arguait du fait que ces documents contenaient des informations confidentielles et que seuls…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’égalité de traitement sur les salaires ne joue pas entre un salarié et un non-salarié

Il existe un principe en droit du travail : « à travail égal, salaire égal ». Ce principe a eu l’occasion d’être confirmé par la jurisprudence à de nombreuses reprises. Ainsi, l’employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés lorsqu’ils sont placés dans une situation identique (Soc. 15 décembre 1998,…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Proposez votre calendrier/agenda social à l’employeur !

La Loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, transforme le calendrier des consultations CE, des expertises et des négociations d'entreprise pour 2016 et les prochaines années ! Un effort d'anticipation et d'adaptation des élus est nécessaire afin d'être acteur du changement... Avec l’application de…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un avenant au contrat peut avancer la date de fin d’un CDD

L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée par rapport à la date de fin initialement prévue (CT, art. L1243-1). La forme de cet accord reste encore ambigüe. Les juges ont admis que l’accord puisse prendre la forme d’un avenant au…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Pénibilité : parution des derniers décrets

Parus au JO du 31 décembre 2015, ils ont été accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, à savoir : manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes. postures pénibles. Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Rapport du trésor public : économies réalisées par les employeurs avec la Loi Rebsamen

La Direction générale du Trésor vient de publier une lettre s'intitulant "30 ans de modernisation du dialogue social en France". Ce document revient sur les différentes réformes en droit social et présente les économies réalisées par les employeurs qui opteraient pour le regroupement des instances (DUP) depuis la sortie de la loi…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

(1/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Nous avons tenu à réaliser 4 publications sur le sujet décomposées ainsi : Publication 1 : préambule et présentation des "libertés et droits de la personne au travail" ; Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail ; Publication 3 : les "principes" relatifs à la rémunération, au temps de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Tel est pris qui croyait prendre… Affaire Wolters Kluwer France (WKF)

Wolters Kluwer France, groupe bien connu des praticiens du Droit du travail, DRH, avocats et représentants du personnel, éditant des revues spécialisées dans le Droit du Travail, Droit des CE et de la négociation collective (ouvrages Lamy notamment), vient de subir un revers judiciaire cuisant pour avoir contourné les règles qu’il décrit…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

(2/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail Lors de notre premier article dédié au rapport Badinter, qui amorce une « grande » réforme du Code du travail, nous avons présenté le document remis au Premier Ministre et sa première partie consacrée aux droits et libertés dans l’entreprise. Nous poursuivons notre analyse…

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09/02/2018