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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?

Les salariés « protégés » sont ceux qui bénéficient d’un protection particulière en cas de licenciement (CT, art. L2411-1). Pour l’essentiel, cette protection concerne les représentants du personnel, les conseillers prud’hommes, les médecins du travail, etc. Elle consiste dans la nécessité, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de l’inspection du travail préalable à la notification…

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09/02/2018
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Pénibilité : parution des derniers décrets

Parus au JO du 31 décembre 2015, ils ont été accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, à savoir : manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes. postures pénibles. Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de…

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09/02/2018
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités

La négociation sur la qualité de vie au travail : une opportunité ! (actu gratuite)

Avec le retour d’expérience dont nous bénéficions depuis plus de 22 ans d’activité, il est un refrain que notre équipe de juristes formateurs connaît par cœur… C’est celui des élus de CE et de CHSCT qui ne croient plus en leur capacité de « faire changer les choses », de faire prendre en compte…

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09/02/2018
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Myriam EL KHOMRI installe le comité des sages présidé par Robert Badinter, chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail

La ministre du Travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle, Myriam EL KHOMRI, a installé mardi 24 novembre le comité des sages présidé par Robert Badinter, président honoraire du Conseil constitutionnel, ancien garde des sceaux. Ce comité est chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail.…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La possibilité d’un « référé-suspension » en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement

Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…

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09/02/2018
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Rapport du trésor public : économies réalisées par les employeurs avec la Loi Rebsamen

La Direction générale du Trésor vient de publier une lettre s'intitulant "30 ans de modernisation du dialogue social en France". Ce document revient sur les différentes réformes en droit social et présente les économies réalisées par les employeurs qui opteraient pour le regroupement des instances (DUP) depuis la sortie de la loi…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Ne pas informer son employeur d’un mandat de conseiller du salarié empêche le salarié de se prévaloir de la protection spéciale contre le licenciement !

Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le règlement intérieur doit être en vigueur pour permettre une sanction sur son fondement

L’édiction du règlement intérieur est soumise à une procédure qui implique plusieurs formalités (CT, art. L1321-4 et s. ; CT, R1321-1 et s.), dont l’affichage, dans les locaux de l’entreprise et les locaux où se fait l’embauche (CT, art. R. 1321-1), et le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (CT, art. R1321-2).…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Période de carence chômage : les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

Publié le 21 décembre 2015 sur le site de l'Unédic : La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives…

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09/02/2018