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Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…

Suite à la sortie du décret du 11 février 2016 (n°2016-144), nous avons enfin les précisions sur le versement de l’indemnité kilométrique vélo par l’employeur privé. Ce décret vient préciser les modalités d’indemnisation des salariés qui viennent au travail à vélo. Le décret prévoit une indemnisation de 0,25€ par kilomètre roulé séparant…

L’absence au poste de travail ne peut débuter qu’à partir du moment où l’employeur a connaissance des revendications. A défaut, les grévistes sont placés dans une situation où il ne sont pas protégés pour leur arrêt de travail. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11077 FSP

Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…

Le Code du travail met à la charge des employeurs, dans les établissements d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés (au moins 6% de l’effectif total). La loi prévoyait déjà que cette obligation pouvait être satisfaite par d’autres moyens que l’embauche : accueil de stagiaire, contribution à…