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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation du délégué syndical : pas de DS si les candidats concernés refusent la désignation

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Informez votre employeur : régularisation de la contribution patronale au financement des organisations syndicales

Le 21 janvier 2016, l'Urssaf a publié sur son site internet : "Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Son taux est fixé à 0,016 %. Elle est due sur les rémunérations servant de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Rappel des dispositions applicables au 1er janvier 2016 (depuis la loi Rebsamen)

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La Cour d’appel de Lyon condamne un employeur qui ne transmet pas d’éléments précis sur sa stratégie à venir dans la BDES et qui ne permet pas à l’expert du CE d’analyser les données du groupe

Bien qu'il ne s'agisse que d'un arrêt de Cour d'appel, voilà une affaire qui devrait inciter les employeurs à montrer plus de sérieux dans la présentation aux élus des informations stratégiques et les tendances sur les années suivantes en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise... Faits Au mois…

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09/02/2018
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Est-il possible d’apporter une aide financière à des salariés en difficulté ?

Il existe bien une possibilité admise par la jurisprudence et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale qui chapeaute les URSSAF) d’attribuer un « secours », c’est-à-dire, selon la jurisprudence « l’attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt » mais il…

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09/02/2018
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Délais de consultation des instances, contenu de la BDES, négociation sur l’égalité professionnelle… Le décret achevant la réforme IRP by Rebsamen s’applique aujourd’hui !

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel paru au JO (n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 34). Ce décret précise : Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ; Le contenu des informations…

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09/02/2018
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Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?

La problématique des jours fériés et des ponts est une question relativement fréquente dans la vie professionnelle des salariés d’une entreprise. Un petit rappel des règles de base concernant les ponts semble essentiel : Ce que l’on appelle communément un « pont » est le chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre…

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09/02/2018
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Évolution du principe de non-discrimination

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Ne pas informer son employeur d’un mandat de conseiller du salarié empêche le salarié de se prévaloir de la protection spéciale contre le licenciement !

Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…

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09/02/2018