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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La prorogation des mandats requiert l’unanimité des syndicats représentatifs

La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La non discrimination de certains représentants du personnel ne justifie pas objectivement la non discrimination d’autres représentants

La Cour de cassation rappelle que l'existence d'une discrimination n'implique pas obligatoirement une comparaison avec la situation des autres salariés. Elle ajoute, contrairement à la cour d’appel, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières est rémunéré en temps de travail effectif

Nouveaux rappels des juges dans deux affaires : 1er cas : un élu devant faire de longs trajets pour se rendre aux réunions CE (départ à 5h15 / retour à 22h15). L'employeur n'indemnisait que partiellement ce temps, estimant que certaines heures étaient des heures d'attente qu'il n'avait pas à les prendre en…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le juge ne peut autoriser une dérogation au nombre légal de collèges électoraux

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’un tel accord, il ne lui appartenait…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Comptes des comités d’entreprise : les règlements de l’Autorité des normes comptables sont publiés au Journal officiel

Les règlements de l’Autorité des normes comptables sur les comptes des comités d’entreprise ont été homologués et publiés au Journal officiel du 11 juin. En application de la loi du 5 mars 2014 précisée par deux décrets du 27 mars 2015, les CE doivent, pour les exercices comptables ouverts à compter du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

L’employeur doit rechercher un poste de reclassement au salarié déclaré inapte d’origine professionnel même s’il obtient l’avis favorable des DP

Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass.…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

L’activité partielle (aménagements avec le CORONAVIRUS Covid-19)

En cas de difficultés économiques de l'entité employeuse, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle. L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation de diminution ou d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables en 2017

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Parité femmes-hommes dans les collèges électoraux Pour chaque collège électoral (DP, CE, DUP), pour les listes titulaires et suppléants : listes composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables au 1er janvier 2016

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

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09/02/2018