Actualités

Toute l’actualité juridique, des dossiers et des avis d’experts !

Soyez au fait des dernières actualités :  nouvelle Loi, jurisprudence ou autre actualité du droit…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement du CE, des DP, de la DUP et du CHSCT

La loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9) a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment pour ses dispositions relatives à la nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes,…

Commentaires fermés sur Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement du CE, des DP, de la DUP et du CHSCT
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Echéancier de mise en application de la loi Travail

Voici l'échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à…

Commentaires fermés sur Echéancier de mise en application de la loi Travail
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne crée pas obligatoirement un préjudice au salarié

Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu... En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause…

Commentaires fermés sur L’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne crée pas obligatoirement un préjudice au salarié
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission

La Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes mais pas seulement car il est libre d'apprécier les documents utiles à sa mission. La mission de l'expert désigné par le CE n'est pas exclusivement comptable d'ailleurs, et doit permettre au comité de…

Commentaires fermés sur L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission
09/02/2018
Actualités en libre accès / Actualités

L’accompagnement et la préparation : les clés de la réussite du CE

Quand agir reste possible pour des élus de CE… même après les Lois Rebsamen et El Khomri ! Nous vous avons fait part dernièrement des hésitations de la jurisprudence sur le contenu des informations que le CE peut exiger de l’employeur dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (Cf. Notre actualité…

Commentaires fermés sur L’accompagnement et la préparation : les clés de la réussite du CE
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

Commentaires fermés sur Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La représentativité des organisations syndicales reste fixe pendant toute la durée du cycle électoral

Les juges décident ainsi que les élections partielles n’ont aucun effet sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En optant pour la mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, ils ont fait le choix de la constance et de la sécurité des négociations…

Commentaires fermés sur La représentativité des organisations syndicales reste fixe pendant toute la durée du cycle électoral
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut contester les honoraires de l’expert CHSCT devant le juge

FAITS : Dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, deux CHSCT d’établissement sont consultés et font appel à un expert. Après le dépôt du rapport, l’employeur a contesté le montant des honoraires de l’expertise devant le président du TGI statuant en référé. DÉCISION : L’accord des parties avant…

Commentaires fermés sur L’employeur peut contester les honoraires de l’expert CHSCT devant le juge
09/02/2018