La Cour de cassation rappelle que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. De ce fait, la Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts que ce dernier est condamné à verser en raison d’un manquement…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
Le temps de trajet des représentants du personnel effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions représentatives est à déduire du crédit d’heures de délégation

La suppression de la limitation du nombre de mandats des élus du CSE en bonne voie !
Calcul de l’effectif : le lien juridique entre l’entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition importe peu
