Les Flashs « Actu droit du travail »

Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, et sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). Dès lors que ces trois critères sont réunis, la période est…

Le Code du travail prévoit une protection particulière pour les salariées, notamment après un accouchement. Ainsi, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, l’employeur ne peut pas licencier une salariée pendant son congé maternité ou ses congés payés…

Le recours à des conventions de forfaits jours sur l'année doit être autorisé par un accord. Ce dernier doit, pour être valide, contenir notamment des garanties suffisantes pour préserver les droits à la santé et au repos des salariés concernés. Il revient à la Cour de cassation de veiller à ce que…

Un employeur doit assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail, ou un travail de valeur égale dans l’entreprise. C’est le principe « à travail égal, salaire égal ». La jurisprudence avait toutefois déjà admis la licéité d’une différence de rémunération si cette différence repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables…

Les astreintes peuvent être mises en place soit par accord collectif, soit par l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La loi « Travail », publiée au mois d’août 2016, n’a pas modifié le fond de ces dispositions. Elle prévoit toutefois que l’accord collectif négocié au…

Un salarié peut rompre son contrat de travail en démissionnant ou en prenant acte de la rupture. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail  (Cass. soc., 26…

Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la…

Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up en qualité de directrice d'agence. Elle s’est vu attribuer gratuitement des actions de la société. Par la suite, Mme X... a signé un pacte d’associés avec la société mère de son employeur. Aux termes de ce pacte,…

Voila un exemple qui devrait donner à réfléchir aux élus qui font face à des fluctuations (à la baisse) des effectifs de leurs entreprises et qui observent plus tard le retour d'anciens collègues sous un autre statut, celui d'auto-entrepreneur. Par définition, un auto-entrepreneur n’est pas salarié puisqu'il a adopté un statut qui suppose une indépendance vis-à-vis des…

Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour avoir volé le parapluie d’une collègue. L’employeur considère que le vol dans l’entreprise par un salarié, au préjudice de collègues de travail, constitue une faute grave, quand bien même l’objet serait de faible valeur, s’il altère la…