Les Flashs « Actu droit du travail »

Les astreintes peuvent être mises en place soit par accord collectif, soit par l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La loi « Travail », publiée au mois d’août 2016, n’a pas modifié le fond de ces dispositions. Elle prévoit toutefois que l’accord collectif négocié au…

Un salarié peut rompre son contrat de travail en démissionnant ou en prenant acte de la rupture. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail  (Cass. soc., 26…

Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la…

Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up en qualité de directrice d'agence. Elle s’est vu attribuer gratuitement des actions de la société. Par la suite, Mme X... a signé un pacte d’associés avec la société mère de son employeur. Aux termes de ce pacte,…

Voila un exemple qui devrait donner à réfléchir aux élus qui font face à des fluctuations (à la baisse) des effectifs de leurs entreprises et qui observent plus tard le retour d'anciens collègues sous un autre statut, celui d'auto-entrepreneur. Par définition, un auto-entrepreneur n’est pas salarié puisqu'il a adopté un statut qui suppose une indépendance vis-à-vis des…

Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour avoir volé le parapluie d’une collègue. L’employeur considère que le vol dans l’entreprise par un salarié, au préjudice de collègues de travail, constitue une faute grave, quand bien même l’objet serait de faible valeur, s’il altère la…

La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc.,…

Selon les articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, l'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Une difficulté d'application de ces articles peut apparaître lorsqu’il existe plusieurs lieux de résidence. En l’espèce, un…

Dans cette affaire, un salarié d'une association gestionnaire d'un centre d'examen de santé avait dénoncé au Procureur de la République des agissements commis par un membre du Conseil d'administration et le Président de l'association. Il les accusait de s'être versés des salaires en dehors de tout travail effectivement réalisé. Ces actes pouvaient…

Selon l'article L3132-26 du Code du travail, "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne…