Les Flashs « Actu droit du travail »

Un usage est un avantage déterminé octroyé aux salariés (ex : prime, congé supplémentaire, gratification, ...). Un usage est caractérisé dès lors que 3 conditions sont réunies. Par exemple, une prime versée sans qu’elle ne soit prévue par un accord, sera constitutive d’un usage, dès lors qu’elle respecte ces 3 caractéristiques : La fixité :…

L'affaire jugée en l'espèce concernait une salariée déclarée inapte pour un motif d’origine professionnelle. L’employeur n’a pas réuni les DP pour qu’ils s’expriment sur une proposition de reclassement faite directement à la salariée. Celle-ci a en effet été convoquée à un entretien au cours duquel l’employeur lui a proposé un poste de…

Lorsque seul le contrat de travail prévoit la mise en place d’astreintes, un salarié peut refuser d’effectuer ces astreintes. L’employeur ne peut pas le licencier pour faute grave sur ce motif, dans la mesure où cette mise en place est irrégulière. Le régime des astreintes a été modifié par la loi Travail,…

Le Conseil d’État affirme à nouveau la position des juges français et européens sur le possible report des congés annuels d’un agent public non pris pendant une année du fait d’une maladie en précisant les limites de ce report. Cette décision fait donc suite à plusieurs arrêts de la Cour de Justice…