Les Flashs « Actu des élus »

Bénéficient du statut protecteur, les membres du comité d'entreprise dont le mandat a été prorogé par un accord signé et mis en œuvre par l'employeur, et ce, même si l'accord de prorogation n'est pas unanime. Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27134

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette…

Le syndicat contestait ces élections parce que, selon lui, le fait d’organiser des élections professionnelles pendant le mouvement avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Cependant, après avoir vérifié que l’employeur avait bien procédé aux formalités d’information des syndicats et des salariés conformément…

La loi oblige l’employeur à consulter le CHSCT sur un certain nombre de points. A défaut, il peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations. Dorénavant il est reconnu à cette instance le droit de demander réparation à l’employeur…

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fonds paritaire spécifique dédié (c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6). Ce fonds est…

Lorsqu'un représentant est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet lui est payé au titre de ses heures de délégation. Ce temps est donc bien rémunéré comme du temps de travail effectif, mais sauf dispositions internes ou légales contraires…

La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel prend fin 6 mois après le terme de leur mandat (c. trav. art. L. 2411-5 et L. 2411-8). Si, à l’expiration de cette période, l’ancien RP peut être licencié de la même façon que tout salarié, il faut être vigilant : ainsi…

Le monopole du comité d’entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles organisées dans l’entreprise n’est pas sans limites (c. trav. art. L. 2323-83). Aussi, une soirée « festive » organisée pour l’annonce des résultats de l’entreprise est bien une prérogative de l’employeur et non pas une activité sociale et culturelle relevant…