Zoom sur des actualités récentes…
Présentation de la réforme du Code du travail, dossier de presse du 4 novembre 2015. Loi de sécurisation de l’emploi en 2013, loi sur la formation professionnelle qui créa les obligations comptables du CE et loi « Florange » en 2014, loi Rebsamen et loi Macron à l’été 2015, le train de réforme, lancé…
Le gouvernement vient de publier les deux décrets que nous attendions sur la délégation unique du personnel et l’instance élargie regroupant deux ou trois instances dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel…
Les salariés « protégés » sont ceux qui bénéficient d’un protection particulière en cas de licenciement (CT, art. L2411-1). Pour l’essentiel, cette protection concerne les représentants du personnel, les conseillers prud’hommes, les médecins du travail, etc. Elle consiste dans la nécessité, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de l’inspection du travail préalable à la notification…
Nous avons tenu à réaliser 4 publications sur le sujet décomposées ainsi : Publication 1 : préambule et présentation des "libertés et droits de la personne au travail" ; Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail ; Publication 3 : les "principes" relatifs à la rémunération, au temps de…
Après une journée de mobilisation réussie le 9 mars et une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux les deux jours qui ont suivi, le gouvernement par la voix du Premier Ministre le 14 mars a décidé de revenir sur une partie des mesures annoncées dans son avant-projet de loi. On déplorera le…
Le projet de réforme du droit du travail présenté par Myriam El Khomri propose de revenir des années en arrière. Mobilisons-nous ! L’agitation gouvernementale sur le Code du travail devait bien finir par donner lieu à la livraison d’un projet de loi. La perplexité affichée à la lecture du rapport Badinter, qui posait la…
La Direction générale du Trésor vient de publier une lettre s'intitulant "30 ans de modernisation du dialogue social en France". Ce document revient sur les différentes réformes en droit social et présente les économies réalisées par les employeurs qui opteraient pour le regroupement des instances (DUP) depuis la sortie de la loi…
Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…
Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…
Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…
