Les Flashs « Actu des élus »

Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article L2325-12 CT : L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à…

La nullité de la procédure de licenciement prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure d’information-consultation du comité d'entreprise. Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20986 FSPB

Depuis le 01/01/2016, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à…

La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi,…

Cadeaux, bons d’achats, réductions, chèques vacances.... toutes ces prestations sont attendues par les salariés et pourtant, elles peuvent devenir un vrai casse-tête pour les CE. Comme tout CE, vous n’êtes pas sans savoir que rôle social va de pair avec risques URSSAF. Les règles En principe, sauf pour les secours, les CE…

Présentation de la réforme du Code du travail, dossier de presse du 4 novembre 2015. Loi de sécurisation de l’emploi en 2013, loi sur la formation professionnelle qui créa les obligations comptables du CE et loi « Florange » en 2014, loi Rebsamen et loi Macron à l’été 2015, le train de réforme, lancé…

Le gouvernement vient de publier les deux décrets que nous attendions sur la délégation unique du personnel et l’instance élargie regroupant deux ou trois instances dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel…

Les salariés « protégés » sont ceux qui bénéficient d’un protection particulière en cas de licenciement (CT, art. L2411-1). Pour l’essentiel, cette protection concerne les représentants du personnel, les conseillers prud’hommes, les médecins du travail, etc. Elle consiste dans la nécessité, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de l’inspection du travail préalable à la notification…

Nous avons tenu à réaliser 4 publications sur le sujet décomposées ainsi : Publication 1 : préambule et présentation des "libertés et droits de la personne au travail" ; Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail ; Publication 3 : les "principes" relatifs à la rémunération, au temps de…