Les Flashs « Actu des élus »

Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation. Ces heures, essentielles pour l'accomplissement de leurs missions, doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2025, vient rappeler cette règle fondamentale et…

Les juges de la Cour d’appel de Paris estiment que la présomption légale de démission ne dispense pas l'employeur de solliciter l’inspection du travail lorsque cette présomption concerne un salarié protégé. Cette décision fera surement l’objet d’un pourvoi en cassation, permettant aux Hauts juges de se prononcer sur cette situation non régie…

C’est une question clé dans le pouvoir d’agir des élus du personnel sur l’avenir de l’emploi dans la répartition des richesses entre actionnaires et salariés ! C’est aussi une question clé dans la transparence des informations financières entre les sociétés d’un groupe (nous avons tous entendu parler des « prix de transfert ») et par…

Dans la continuité de sa jurisprudence interdisant d’utiliser un critère d'ancienneté pour conditionner l'attribution d'ASC aux salariés (cf. Cass. soc. 3 avril 2024, voir notre article en cliquant ici), la Cour de cassation précise que le critère d’ancienneté ne peut pas non plus servir à moduler le montant de l’ASC. Dans les…

Dans son arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation résout une question de première importance au sujet de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Plus précisément, lorsque le CSE est composé de 3 collèges dont un collège est spécifique aux ingénieurs et…