Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Conséquences du non-respect de la règle de parité des listes sur la représentativité syndicale
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Conséquences du non-respect de la règle de parité des listes sur la représentativité syndicale

Dans une décision du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.506), la Cour de cassation est venue confirmer sa position concernant la conséquence de l’annulation de l’élection des élus surnuméraires ou mal positionnés en cas de non-respect de la règle de parité : cette annulation est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales.…

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29/10/2024
Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions
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Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions

Dans une décision en date du 10 juillet 2024 ayant vocation à être publiée, la Cour de cassation reconnait au CSE la faculté d’agir en nullité d’un accord à deux conditions : si ce dernier porte atteinte à ses droits propres et si le périmètre du comité couvre l’intégralité du champ d’application de…

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10/09/2024
Expertise pour risque grave et entretien avec les salariés : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire !
CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Expertise pour risque grave et entretien avec les salariés : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire !

Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la chambre sociale précisait dans une décision inédite que l’expert-comptable, désigné par un CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à…

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05/09/2024
Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté
Actualités CSE / Actualités en libre accès / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans une communication du 30 juillet 2024, l’URSSAF reprend cette position et interdit le critère…

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30/08/2024
Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes
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Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes

De nombreuses études fournissent des chiffres sur la prévalence des agissements sexistes ou de harcèlement sexuel au travail. En 2016, l’enquête française de la Dares sur les conditions de travail montre que 0,7 % des salariés ont déclaré faire l’objet de propositions à caractère sexuel de façon insistante au cours des 12…

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28/08/2024
La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises

Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret du 5 juillet portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février…

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28/08/2024
JO 2024 et conditions de travail
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JO 2024 et conditions de travail

A partir du 26 juillet et jusqu’au 8 septembre 2024, les Jeux Olympiques (JO) et les Jeux Paralympiques (JOP) prendront place à Paris et impacteront indéniablement la vie de milliers de travailleurs. Afin de minimiser l'impact de ces Jeux sur l'activité et le fonctionnement des entreprises, le ministère du Travail a publié…

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11/07/2024
Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c'est à lui, et lui seul d'apporter la preuve que les heures de délégation en question n'ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l'espèce (les faits se…

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17/06/2024
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
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Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel

Dans une décision en date du 29 mai 2024 qui a vocation à être publiée, les juges de la Cour de cassation ont confirmé, au nom de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, le licenciement pour faute grave d’un responsable RH qui entretenait une relation cachée avec une salariée de…

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06/06/2024
Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE
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Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE…

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09/04/2024