Les Flashs « Actu des élus »

Dans la continuité de sa jurisprudence interdisant d’utiliser un critère d'ancienneté pour conditionner l'attribution d'ASC aux salariés (cf. Cass. soc. 3 avril 2024, voir notre article en cliquant ici), la Cour de cassation précise que le critère d’ancienneté ne peut pas non plus servir à moduler le montant de l’ASC. Dans les…

Dans son arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation résout une question de première importance au sujet de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Plus précisément, lorsque le CSE est composé de 3 collèges dont un collège est spécifique aux ingénieurs et…

Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF…

Depuis quelques années, l’Union Européenne cherche à responsabiliser et à sensibiliser les entreprises aux conséquences sociales et environnementales de leur activité et de leur organisation. En 2014, l’UE publia la directive « NFRD » (« Non-Financial Reporting Directive » - directive sur le reporting extra-financier). Cette dernière imposait aux très grandes entreprises de publier un rapport…

L’insuffisance professionnelle, définie comme l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, peut justifier un licenciement non disciplinaire. Lorsqu'il concerne un salarié protégé, le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Dans ce cas de figure, la jurisprudence impose à l’employeur…