Zoom sur des actualités récentes…
La Cour de cassation a récemment jugé qu’un membre du CSE ne peut pas saisir le juge dans le cadre d’une alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes si l’atteinte concerne un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine de la juridiction. Pour rappel, le…
La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la…
Le calcul de l’effectif constitue un enjeu majeur à l’occasion des élections professionnelles : il conditionne l’obligation d’organiser des élections, le nombre de sièges au CSE et l’étendue des prérogatives de l’instance. L’employeur doit procéder à ce décompte en respectant strictement les articles L1111‑2 et L1111‑3 du Code du travail. Il doit…
Dans une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a, une nouvelle fois, suspendu le déploiement de deux logiciels utilisant de l’intelligence artificielle au sein d’une entreprise car l’employeur n’avait pas consulté au préalable le CSE. A notre connaissance, c'est le quatrième jugement qui est rendu…
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (pourvoi n°24-10.326), la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser plusieurs principes liés à l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, prérogative accordée aux membres élus du CSE, notamment au regard des conditions et modalités de mise en œuvre…
Dans un communiqué en date du 19 décembre 2025, l’URSSAF indique que le délai accordé au CSE pour supprimer les critères d’ancienneté mise en place pour moduler leur ASC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, dans une décision datant du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de…
Par une décision datant du 26 novembre 2025 (pourvoi 24-14.314), la Cour de cassation nous donne un exemple très parlant de l’importance pour les élus du CSE d’archiver les procès-verbaux (PV) des réunions de l'instance. Un PV peut ainsi démontrer que l’employeur a été informé d’une irrégularité au sein de son entreprise.…
Le compte à rebours est lancé : d’ici le 7 juin 2026, une directive européenne va bouleverser les règles des salaires en entreprise. Pourtant, seulement 26 % des entreprises ont commencé à se préparer. En tant qu’élu de CSE et/ou délégué syndical, vous avez un rôle clé à jouer pour garantir l’égalité…
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Dans une décision datant du 15 octobre 2025 (pourvoi, n° 22-20.716), la Cour de cassation…
Sans même avoir eu le temps de s’appliquer, une règle issue des ordonnances Macron est déjà supprimée ! Le nombre de mandats des membres élus au CSE n'est plus limité depuis le 26 octobre 2025. Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux…
