Dans le cadre d’un projet de réaménagement d’un site, un CHSCT décide de se faire assister par un expert en risque d’incendie et risque sismique en invoquant l’’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. L’employeur estime que l’expertise est inutile car le bâtiment a déjà fait l’objet d’un contrôle technique…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.
Le formalisme de la consultation des délégués du personnel
Rupture conventionnelle et mobilité intragroupe
Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
Rappel des dispositions applicables au 1er janvier 2016 (depuis la loi Rebsamen)
