Le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Ce qui est embêtant, c’est que le comité d’entreprise n’est ni réellement un professionnel, ni réellement un consommateur… Alors la jurisprudence semble lui attribuer le statut émergent et intermédiaire de « non-professionnel ». Il…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4
Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières est rémunéré en temps de travail effectif
