Le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Ce qui est embêtant, c’est que le comité d’entreprise n’est ni réellement un professionnel, ni réellement un consommateur… Alors la jurisprudence semble lui attribuer le statut émergent et intermédiaire de « non-professionnel ». Il…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Sortie du décret de la loi Macron – n° 2015-1637 – du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE
L’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise, même dans le contexte de crise sanitaire.
Le PSE n’échappe au principe d’égalité de traitement
Le télétravail fortement recommandé par la Ministre du Travail en zone d’alerte maximale
