Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr. 2019, n° 11-18-000014, SAS ALTER CE c/ CE de la société Super U Le Chesnay)…....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :29/03/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’annulation d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé oblige l’employeur à le réintégrer à son poste… sauf impossibilité absolue
Les heures de délégation donnent droit au versement de la rémunération mais pas aux remboursements de frais professionnels non exposés
Proposez votre calendrier/agenda social à l’employeur !
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui du CE…
La désignation du délégué syndical par email fait courir le délai de contestation de 15 jours
