Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour le contester. A…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !
CHSCT : Mise en place et effectif à prendre en compte
Suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE
Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice
Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise
