Selon le Code du travail (CT, art. L2323-86), le financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est en partie assuré par une contribution patronale. Cette contribution est en principe déterminée selon un calcul qui met en rapport les dépenses liées aux ASC à la masse salariale brute de l’entreprise. Concrètement, pour la plupart…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur
La durée de travail exacte d’un salarié à temps partiel doit être inscrite dans le contrat de travail ou prouvée par l’employeur sous peine de requalification en temps complet

L’indemnisation « automatique » du dépassement de la durée maximale de travail

Les budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition

Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical
