Innovation majeure de la loi de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, le CE se voit désormais imposer un délai pour rendre son avis (art. L. 2323-3 CT). À l’expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut donc poursuivre son projet sans que…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Carence d’informations et action du CSE : comment éviter le piège du hors-jeu !

Calendrier de la réforme du Code du travail
Un exemple de consultation du CHSCT en cas de changement de la classification professionnelle

Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission
L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission
