Innovation majeure de la loi de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, le CE se voit désormais imposer un délai pour rendre son avis (art. L. 2323-3 CT). À l’expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut donc poursuivre son projet sans que…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée
Un supérieur hiérarchique peut réaliser des tests salivaires de détection de stupéfiants prévus dans le règlement intérieur
Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats
L’utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire !
