Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Délais de consultation du comité : le juge peut fixer un nouveau délai s’il se prononce tardivement
Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.

Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation
La procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’est pas automatiquement prolongée en cas d’arrêt maladie
Illicéité des tests de dépistage de drogue pratiqués par l’employeur
