La mise en place d’un dépouillement optique (code barre) ne s’assimile pas à un vote électronique et ne nécessite pas la conclusion d’un accord au préalable Cass. soc. 14 janvier 2014, nos R 13-60165, S 13-60166 et 43 FS… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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