LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Parité femmes-hommes dans les collèges électoraux Pour chaque collège électoral (DP, CE, DUP), pour les listes titulaires et suppléants : listes composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part…...
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