Déplacer le local du comité d’entreprise : sous quelles conditions ?

Un employeur avait affecté un nouveau local au comité d’entreprise et lui avait demandé de déménager. Le comité avait refusé, car le nouveau local était moins vaste. L’employeur a alors saisi en référé le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de procéder à ce déménagement[1]. Or la cour de cassation casse l’arrêt de la…...