La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d’une instance judiciaire impliquant 147 salariés (soit près de…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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