Les juges de la Cour d’appel de Paris estiment que la présomption légale de démission ne dispense pas l’employeur de solliciter l’inspection du travail lorsque cette présomption concerne un salarié protégé. Cette décision fera surement l’objet d’un pourvoi en cassation, permettant aux Hauts juges de se prononcer sur cette situation non régie par la loi…....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :15/05/2025

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Faire porter le « chapeau » de l’échec des négociations sur le délégué syndical peut être de la discrimination…

DOSSIER LOI « Santé au travail » – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal
Déplacer le local du comité d’entreprise : sous quelles conditions ?
Le repos compensateur de remplacement instauré par l’employeur doit être renégocié dans un accord collectif en cas de désignation d’un DS

Prime versée par erreur : une contractualisation possible ?
