Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif peut réduire ce…...