Selon l’article L. 2315-10 CT, lors des réunions plénières, les DP peuvent, sur leur demande, se faire assister « d’un représentant d’une organisation syndicale ». Les juges viennent de donner une précision importante : il ne faut pas entendre ce texte comme le droit à un seul représentant mais le droit à un représentant par……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici