Le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle les juges affirment, pour l’application de la garantie Rebsamen (art. L.2141-5-1 C.trav.), qu’il faut inclure les augmentations qui sont liées à une promotion au cercle de comparaison. Jusque-là, la pratique avait tendance à les écarter. Explications. L’article L.2141-5-1 du Code du…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :03/02/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.
Hausse du plafond de la sécurité sociale de 1,6 % au 1er janvier 2025
La sanction des comportements violents lors d’une réunion du CE est justifiée
