Le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle les juges affirment, pour l’application de la garantie Rebsamen (art. L.2141-5-1 C.trav.), qu’il faut inclure les augmentations qui sont liées à une promotion au cercle de comparaison. Jusque-là, la pratique avait tendance à les écarter. Explications. L’article L.2141-5-1 du Code du…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :03/02/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
COVID-19 : l’impact négatif de l’activité partielle sur les budgets du CSE
Le télétravail « obligatoire » : quelle réalité pour l’employeur ? pour le salarié ?
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission
