En l’espèce, une salariée avait « pris acte de la rupture de son contrat de travail ». Cela signifie que la salariée avait rompu le contrat en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur. Selon la jurisprudence, si ces griefs sont bien caractérisés et qu’ils sont suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat, alors celle-ci…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :08/02/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents
Refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat du syndicat
Les heures de délégation donnent droit au versement de la rémunération mais pas aux remboursements de frais professionnels non exposés
Le nouvel employeur peut invoquer une transaction signée avec le précédent pour ne pas réintégrer un salarié protégé
