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Les modalités d’organisation du vote électronique décidé par l’employeur sont précisées par un décret
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les modalités d’organisation du vote électronique décidé par l’employeur sont précisées par un décret

Les élections professionnelles (DP, CE, DUP) peuvent se dérouler notamment par vote électronique. Le recours au vote électronique est possible sous réserve d’un accord collectif d’entreprise (CT, art. L2314-21, L2324-19, R2314-8 et R2324-4). Le PAP (protocole d’accord préélectoral) doit mentionner ce vote électronique (CT, art. R2314-6 et R2324-12). La loi Travail du…

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07/12/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

L’employeur remplit ses obligations de reclassement du salarié inapte s’il a sollicité l’avis du médecin du travail, même si ce dernier ne répond pas

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé par l’employeur. Ce dernier doit alors s’appuyer sur les conclusions du médecin du travail pour proposer un emploi approprié aux capacités du salarié. Les conclusions du médecin contiennent alors des indications sur l’aptitude du salarié à occuper un des postes…

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06/12/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Rupture conventionnelle, temps de déplacement et heures supplémentaires : la Cour de cassation rappelle plusieurs principes

La rupture conventionnelle doit respecter certaines étapes afin d’être homologuée et valide. Doit notamment être respectée la tenue d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens doivent permettre à l’employeur et au salarié de discuter des modalités pratiques de la rupture conventionnelle, notamment l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié, ou encore la date…

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05/12/2016
Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités

Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016

La loi « Travail » du 8 août 2016 (loi n°2016-1088, publiée au JO du 9 août 2016) est entrée en vigueur le 10 août. Elle a apporté de nombreuses modifications dans le Code du travail, parmi lesquelles une nouvelle définition du motif économique qui ajoute notamment deux nouveaux motifs de licenciement : « la réorganisation de…

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01/12/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le CDD conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique se finit avec le mi-temps thérapeutique

Un CDD, pour être valable, doit satisfaire à deux conditions. Il doit, en premier lieu, avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit également ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (CT, art. L1242-1).…

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01/12/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif…

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17/11/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le changement d’établissement accepté par un élu au comité d’établissement met fin à son mandat

Le mandat d’un représentant du personnel cesse dans différentes situations listées par la loi. Ainsi, le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou la révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature entraînent la cessation anticipée des fonctions de représentant du personnel (CT, art. L2324-24 et…

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16/11/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le salaire du dirigeant titulaire d’un contrat de travail est à inclure dans le calcul des budgets CE

En 2014 la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ces derniers…

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16/11/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une procédure pénale complexe peut justifier une mise à pied conservatoire de 7 semaines

Une mise à pied conservatoire est une mesure pouvant être prise à l’encontre d’un salarié qui est dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Durant cette période de mise à pied…

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03/11/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Une conversation privée d’un salarié sur Facebook peut être utilisée par l’employeur comme preuve dans un litige

De nombreuses jurisprudences ont déjà été rendues sur l’utilisation du réseau social Facebook par les salariés. Toutefois, la cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt très intéressant sur l’articulation entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée d’un salarié. En l’espèce, un salarié s’était vu…

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28/10/2016