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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pas d’interdiction de redésigner le RSS vaincu en cas de modification du périmètre électoral

Le salarié, qui a accompli un mandat de RSS et qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat, ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat[1]. Quid de cette interdiction quand, entre deux mandatures, les contours de l’entreprise, et ainsi le périmètre des élections, ont été…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : attention aux salariés concernés par la St Nicolas !

Lorsque le CE distribue des bons d’achat à la saint Nicolas(événement de la liste URSSAF), quels sont les salariés bénéficiaires ? Les salariés qui reçoivent du CE des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion de cet évènement, doivent être concernés par cet évènement. Or, la ST Nicolas est une pratique en usage…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission

L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc.…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Des dispositions plus favorables accordées au salarié bénéficient aussi au salarié protégé se trouvant dans une situation identique d’ouverture des droits.

Une salariée a demandé à son employeur l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation sur 3 jours, aux réunions du comité d'entreprise alors qu'elle était en congés payés. Elle se prévaut notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise qui accorde des droits supplémentaires en terme…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

PV des élections : il faut le faire dans les temps !

À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation

Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB

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09/02/2018