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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’employeur ne peut pas décider seul des modalités de désignation des membres du bureau de vote

Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : attention aux salariés concernés par la St Nicolas !

Lorsque le CE distribue des bons d’achat à la saint Nicolas(événement de la liste URSSAF), quels sont les salariés bénéficiaires ? Les salariés qui reçoivent du CE des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion de cet évènement, doivent être concernés par cet évènement. Or, la ST Nicolas est une pratique en usage…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission

L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc.…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur ne vote pas pour la désignation d’un expert CHSCT. (Sauf dans le cadre de l’instance de coordination des CHSCT instituée par la loi de sécurisation professionnelle de Juin 2013)

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’exercice d’une fonction de manager n’est pas automatiquement incompatible avec un mandat de RS au CE

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

En cas de désaffiliation forcée, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous son ancienne étiquette

En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le « nouveau » droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale.

Les salariés et les membres du CHSCT disposent désormais d’un nouveau droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale, en application de la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte du 16 avril 2013. Ce nouveau droit peut être actionné en…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral

Le report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote n’annule pas systématiquement les élections. En effet, dans cette affaire les heures de vote étaient, comme à l’accoutumée, fixées par le protocole d’accord préélectoral. Or l’employeur avait ouvert tardivement les bureaux de vote...les syndicats ont alors saisi le TI d’une demande d’annulation des…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Un second tour possible pour départager les candidats CHSCT ?

Les membres du collège désignatif peuvent décider à l'unanimité, à l'issue du premier tour, d'organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Nul besoin de le prévoir dès l’origine de l’élection, dans un éventuel accord « préélectoral »... ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307

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09/02/2018