Actualités

Le gouvernement vient de publier les deux décrets que nous attendions sur la délégation unique du personnel et l’instance élargie regroupant deux ou trois instances dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel…

L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui…

Nous avons tenu à réaliser 4 publications sur le sujet décomposées ainsi : Publication 1 : préambule et présentation des "libertés et droits de la personne au travail" ; Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail ; Publication 3 : les "principes" relatifs à la rémunération, au temps de…

Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…

La Loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, transforme le calendrier des consultations CE, des expertises et des négociations d'entreprise pour 2016 et les prochaines années ! Un effort d'anticipation et d'adaptation des élus est nécessaire afin d'être acteur du changement... Avec l’application de…

Le compte rendu DP n’existe pas légalement, seul le registre spécial tenu par la direction est prévue dans les textes. La jurisprudence admet toutefois que les DP affichent un compte rendu sur la base de leur liberté d’expression. Ce sont donc les DP qui vont décider entre eux des modalités d’affichage (notons…

Suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il restait un règlement à homologuer pour les CE détenant d’autres entités. Un arrêté ministériel valide ainsi le règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) (JO du 30 décembre ; arrêté du…