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Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

(3/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 3 : les « principes » relatifs à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail et au règlement des litiges La suite de l’étude du rapport Badinter et des principes du Code du travail du futur, en particulier sur la rémunération, le temps de travail et…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le silence du salarié ne peut pas valoir acceptation tacite de la modification du contrat de travail (classique)

Selon la loi, toute modification de contrat de travail doit au préalable avoir été proposée au salarié par écrit avec un délai de réflexion raisonnable (avenant au contrat) pour lui permettre d’arrêter son choix. Le salarié garde la liberté d’accepter ou non l’avenant, on ne pourra pas lui reprocher une faute pour…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Est-ce qu’un CE peut revendiquer la gestion du restaurant d’entreprise ?

La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel peut être une activité sociale et culturelle si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle ou réglementaire en la matière. A ce titre la seule obligation légale de l’employeur est de mettre un local de restauration aménagé à disposition des salariés…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La protection des salariés demandant l’organisation des élections désormais soumise à conditions

Le salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Cette protection consiste à éviter les « mises au placard », l’employeur devant adopter la procédure de modification du contrat de travail pour un changement des conditions de travail du salarié protégé et à éviter les licenciement abusif et soumettant l’éventuel licenciement…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Est-ce qu’un travailleur en mission intérimaire (ou travailleur détaché) peut légalement participer à un mouvement de grève dans l’entreprise dans laquelle il est missionné ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel, les intérimaires ont donc le droit d’exercer leur droit de grève. Ni le code du travail ni la jurisprudence ne va cependant nous donner une réponse claire ici quant à savoir s’ils peuvent faire grève dans l’entreprise d’accueil. L’exercice du droit de grève se…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’action en justice d’un syndicat est recevable en matière de durée du travail

D’après les juges, est recevable l’intervention volontaire en justice d’un syndicat qui porte sur l’interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d’en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Cass. soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-22.219

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Comment réagir en cas d’attaque terroriste ? (affiche réalisée par le gouvernement)

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. L’affiche "réagir en cas d’attaque terroriste" donne des instructions pratiques qui s'articulent autour du triptyque: "s’échapper, se cacher, alerter". Source : http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste Cliquez ici…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le règlement intérieur doit être en vigueur pour permettre une sanction sur son fondement

L’édiction du règlement intérieur est soumise à une procédure qui implique plusieurs formalités (CT, art. L1321-4 et s. ; CT, R1321-1 et s.), dont l’affichage, dans les locaux de l’entreprise et les locaux où se fait l’embauche (CT, art. R. 1321-1), et le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (CT, art. R1321-2).…

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09/02/2018