Le règlement intérieur doit être en vigueur pour permettre une sanction sur son fondement
L’édiction du règlement intérieur est soumise à une procédure qui implique plusieurs formalités (CT, art. L1321-4 et s. ; CT, R1321-1 et s.), dont l’affichage, dans les locaux de l’entreprise et les locaux où se fait l’embauche (CT, art. R. 1321-1), et le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (CT, art. R1321-2).…