Actualités

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Est-il possible d’apporter une aide financière à des salariés en difficulté ?

Il existe bien une possibilité admise par la jurisprudence et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale qui chapeaute les URSSAF) d’attribuer un « secours », c’est-à-dire, selon la jurisprudence « l’attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt » mais il…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Informez votre employeur : régularisation de la contribution patronale au financement des organisations syndicales

Le 21 janvier 2016, l'Urssaf a publié sur son site internet : "Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Son taux est fixé à 0,016 %. Elle est due sur les rémunérations servant de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La dépression d’un salarié imputée à un conflit avec un collègue n’entre pas dans le champ de l’accident du travail

La qualification d’accident du travail requiert de caractériser un événement « soudain aux temps et au lieu de travail » (art. L. 411-1 CSS). La dépression, qui s’inscrit dans un processus latent de dégradation progressive de l’état psychologique du salarié, ne peut être considérée comme un événement soudain, brusque, précisément identifiable et exclut la…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les insultes ou menaces à l’encontre d’un collègue justifie une sanction même lorsqu’elles ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail

Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui…

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09/02/2018
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Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La Cour d’appel de Lyon condamne un employeur qui ne transmet pas d’éléments précis sur sa stratégie à venir dans la BDES et qui ne permet pas à l’expert du CE d’analyser les données du groupe

Bien qu'il ne s'agisse que d'un arrêt de Cour d'appel, voilà une affaire qui devrait inciter les employeurs à montrer plus de sérieux dans la présentation aux élus des informations stratégiques et les tendances sur les années suivantes en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise... Faits Au mois…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Évolution du principe de non-discrimination

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

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09/02/2018
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Désignation du délégué syndical : pas de DS si les candidats concernés refusent la désignation

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un avertissement peut-il être contesté, si oui, comment ?

L’employeur est maître des sanctions selon son pouvoir de direction, mais il doit veiller à sanctionner proportionnellement la faute commise par le salarié. L’avertissement n’a pas d’effet immédiat sur les relations de travail, il sera classé dans le dossier du salarié. Cependant, l’employeur pourra éventuellement le ressortir plus tard à l’appui d’une…

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09/02/2018