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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Publication du nouveau formulaire CERFA de déclaration d’accident du travail ou de trajet

Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

(4/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 4 : les principes relatifs aux « libertés et droits collectifs » et à « la négociation collective et au dialogue social » Le Comité Badinter chargé de dégager les grands « principes » qui serviront de socle au futur Code du travail ne pouvait pas s’arrêter aux seuls rapports individuels de travail qui unissent les…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Nouveau droit d’absence rémunéré pour les femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

La loi Santé du début d’année 2016 crée un nouveau droit d’absence (LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87). Ces nouvelles dispositions permettent aux femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation de s’absenter de leur lieu de travail pour effectuer les actes…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Comment réagir à la convocation à un entretien préalable sans information sur les fautes reprochées ?

Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l'entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès la parution de décrets

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). La nouvelle délégation unique du personnel (DUP) La situation actuelle : La DUP permet, sur décision de l’employeur, de réunir dans une même IRP les DP et les membres du…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La conclusion d’une convention de forfait jours doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail

La mise en place du forfait jours suppose une logistique juridique complexe. En effet, il faut d’une part qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, organise les modalités du recours au forfait jours. Les accords doivent notamment instaurer de véritables modalités de suivi qui garantissent la protection…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La modification du champ statutaire ne fait pas perdre au syndicat l’ancienneté acquise

Lorsqu’un syndicat modifie son champ statutaire dans le but de faire entrer une entreprise déterminée dans son nouveau périmètre géographique et professionnel de compétences, il ne perd pas le bénéfice de l’ancienneté acquise antérieurement. Si celle-ci atteint déjà deux ans, le syndicat peut immédiatement constituer une section syndicale dans cette entreprise et…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

À chacun sa place dans le procès-verbal d’élections

La répartition du personnel dans les collèges électoraux, telle que décidée par l'inspecteur du travail, ne doit pas être reportée comme telle dans le procès-verbal d'élections. En effet, ne doivent être retranscrites que les dénominations légales des emplois. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le DS peut être désigné parmi les candidats ayant obtenus un score minimum de 10% aux élections, même sur une autre liste…

Un syndicat peut désigner comme délégué syndical « un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement ». Le délégué syndical n’est donc pas nécessairement un candidat figurant sur la liste du syndicat désignataire. Cass. soc., 27 février 2013,…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La désignation d’un DS central ne fait pas obstacle à celle d’un représentant de la section syndicale (RSS) d’établissement

Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR

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09/02/2018