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En l’espèce, le CHSCT avait décidé de recourir à un cabinet d’expertise sur la base d’un cahier des charges et d’une convention d'expertise lors d’une réunion de cadrage et ce, avant même que l’employeur ait transmis les documents en lien avec l’examen des questions à l’ordre du jour. L'employeur a ainsi pu…

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’un tel accord, il ne lui appartenait…

La Cour de cassation rappelle que l'existence d'une discrimination n'implique pas obligatoirement une comparaison avec la situation des autres salariés. Elle ajoute, contrairement à la cour d’appel, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi…

Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que…

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684