Actualités

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Valorisation des parcours des représentants du personnel Les salariés munis d’un mandat (DS, RSS, DP, membre élu du CE, représentant syndical au CE, représentant du personnel au CHSCT, etc.)…

Commentaires fermés sur DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le barème indicatif des indemnités prud’homales a disparu aussi vite qu’il est apparu !

Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de loi El Khomri suite à sa dernière actualisation. Pour rappel, suite au mouvement de grève du 9 mars, le gouvernement avait reculé sur la question du barème des indemnités prud'homales en instituant un simple barème indicatif. Le Conseil d'Etat doit rendre un avis…

Commentaires fermés sur Le barème indicatif des indemnités prud’homales a disparu aussi vite qu’il est apparu !
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Jusqu’au 31/12/2016, en cas d’annulation d’une demande d’expertise CHSCT, l’employeur paie toujours la note

Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La…

Commentaires fermés sur Jusqu’au 31/12/2016, en cas d’annulation d’une demande d’expertise CHSCT, l’employeur paie toujours la note
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Salariés itinérants et rémunération des trajets, précisions de la CJUE

La grande question des salariés itinérants et de leur temps de trajet domicile -1ere client/ dernier client –domicile va-t-elle être résolue? La CJUE, saisie de la question par une juridiction espagnole, apporte un début de réponse. Des techniciens chargés de l’installation et de la maintenance de dispositifs de sécurité chez des particuliers…

Commentaires fermés sur Salariés itinérants et rémunération des trajets, précisions de la CJUE
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié

La Cour de cassation juge avec constance depuis 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, publié) que la validité du forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié. En bonne logique, elle réitère ici sa position : « toute convention de forfait en jours doit être prévue…

Commentaires fermés sur Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle imposent que la convention prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, le jour de la rupture est fixé, au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’inspecteur du travail (art. L. 1237-13…

Commentaires fermés sur Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Faute de suivre les préconisations du médecin du travail ou de se justifier concrètement, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts

Dans cette affaire, une salariée se retrouve en arrêt maladie suite à un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail. A l'issue de l’arrêt, le médecin du travail préconise un aménagement de poste par rapprochement entre le domicile et le lieu de travail. Cette préconisation est renouvelée à 3 reprises…

Commentaires fermés sur Faute de suivre les préconisations du médecin du travail ou de se justifier concrètement, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Échéancier de l’application des mesures de la LOI Macron (volet social)

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 149, I, 2° article 137-16 du code de la sécurité sociale Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. Publication envisagée en septembre 2015 Article 150, I, 2° article L. 3315-2 du code du travail Affectation de la quote-part d’intéressement…

Commentaires fermés sur Échéancier de l’application des mesures de la LOI Macron (volet social)
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’affirmation du monopole du CE sur les œuvres sociales par la Cour de cassation

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de…

Commentaires fermés sur L’affirmation du monopole du CE sur les œuvres sociales par la Cour de cassation
09/02/2018