Actualités

Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières est rémunéré en temps de travail effectif

Nouveaux rappels des juges dans deux affaires : 1er cas : un élu devant faire de longs trajets pour se rendre aux réunions CE (départ à 5h15 / retour à 22h15). L'employeur n'indemnisait que partiellement ce temps, estimant que certaines heures étaient des heures d'attente qu'il n'avait pas à les prendre en…

Commentaires fermés sur Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières est rémunéré en temps de travail effectif
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

L’activité partielle (aménagements avec le CORONAVIRUS Covid-19)

En cas de difficultés économiques de l'entité employeuse, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle. L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation de diminution ou d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de…

Commentaires fermés sur L’activité partielle (aménagements avec le CORONAVIRUS Covid-19)
09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié protégé (détenant un ou plusieurs mandat(s) de représentant du personnel), il doit faire une demande d'autorisation auprès de l'administration. On apprend ici que l’omission de l’un des mandats du salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, emporte annulation de la décision d’autorisation de licenciement,…

Commentaires fermés sur Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le CHSCT doit attendre d’être en possession des documents écrits sur le projet pour voter le démarrage de l’expertise

En l’espèce, le CHSCT avait décidé de recourir à un cabinet d’expertise sur la base d’un cahier des charges et d’une convention d'expertise lors d’une réunion de cadrage et ce, avant même que l’employeur ait transmis les documents en lien avec l’examen des questions à l’ordre du jour. L'employeur a ainsi pu…

Commentaires fermés sur Le CHSCT doit attendre d’être en possession des documents écrits sur le projet pour voter le démarrage de l’expertise
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le juge ne peut autoriser une dérogation au nombre légal de collèges électoraux

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’un tel accord, il ne lui appartenait…

Commentaires fermés sur Le juge ne peut autoriser une dérogation au nombre légal de collèges électoraux
09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La non discrimination de certains représentants du personnel ne justifie pas objectivement la non discrimination d’autres représentants

La Cour de cassation rappelle que l'existence d'une discrimination n'implique pas obligatoirement une comparaison avec la situation des autres salariés. Elle ajoute, contrairement à la cour d’appel, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi…

Commentaires fermés sur La non discrimination de certains représentants du personnel ne justifie pas objectivement la non discrimination d’autres représentants
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La prorogation des mandats requiert l’unanimité des syndicats représentatifs

La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB

Commentaires fermés sur La prorogation des mandats requiert l’unanimité des syndicats représentatifs
09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur qui consulte tardivement le CE peut être amené à indemniser les salariés

Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que…

Commentaires fermés sur L’employeur qui consulte tardivement le CE peut être amené à indemniser les salariés
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’action en exécution d’un accord collectif peut être exercée par un syndicat non signataire

La Cour de cassation précise que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 CT l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, car cette pratique cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cass.…

Commentaires fermés sur L’action en exécution d’un accord collectif peut être exercée par un syndicat non signataire
09/02/2018