Actualités

La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la…

Dans une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a, une nouvelle fois, suspendu le déploiement de deux logiciels utilisant de l’intelligence artificielle au sein d’une entreprise car l’employeur n’avait pas consulté au préalable le CSE. A notre connaissance, c'est le quatrième jugement qui est rendu…

Dans un communiqué en date du 19 décembre 2025, l’URSSAF indique que le délai accordé au CSE pour supprimer les critères d’ancienneté mise en place pour moduler leur ASC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.   Pour rappel, dans une décision datant du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de…

Par une décision datant du 26 novembre 2025 (pourvoi 24-14.314), la Cour de cassation nous donne un exemple très parlant de l’importance pour les élus du CSE d’archiver les procès-verbaux (PV) des réunions de l'instance. Un PV peut ainsi démontrer que l’employeur a été informé d’une irrégularité au sein de son entreprise.…