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Consultation du CSE et introduction de l’IA : nouvel exemple.
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Consultation du CSE et introduction de l’IA : nouvel exemple.

Dans une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a, une nouvelle fois, suspendu le déploiement de deux logiciels utilisant de l’intelligence artificielle au sein d’une entreprise car l’employeur n’avait pas consulté au préalable le CSE. A notre connaissance, c'est le quatrième jugement qui est rendu…

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06/02/2026
Quelques chiffres pour 2026 !
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Quelques chiffres pour 2026 !

En ce début d’année, nous récapitulons ci-dessous quelques chiffres clefs en matière sociale prenant en compte leur évolution au 1er janvier 2026. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages sociaux tels que les titres restaurant, le reste à charge sur le CPF, sur certaines prises en charge par l’employeur…

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02/02/2026
La Cour de cassation précise certaines modalités de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
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La Cour de cassation précise certaines modalités de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (pourvoi n°24-10.326), la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser plusieurs principes liés à l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, prérogative accordée aux membres élus du CSE, notamment au regard des conditions et modalités de mise en œuvre…

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05/01/2026
Critère d’ancienneté pour les ASC : l’URSSAF prolonge le délai de mise en conformité
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Critère d’ancienneté pour les ASC : l’URSSAF prolonge le délai de mise en conformité

Dans un communiqué en date du 19 décembre 2025, l’URSSAF indique que le délai accordé au CSE pour supprimer les critères d’ancienneté mise en place pour moduler leur ASC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.   Pour rappel, dans une décision datant du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de…

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26/12/2025
L’importance de conserver les PV des réunions du CSE
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L’importance de conserver les PV des réunions du CSE

Par une décision datant du 26 novembre 2025 (pourvoi 24-14.314), la Cour de cassation nous donne un exemple très parlant de l’importance pour les élus du CSE d’archiver les procès-verbaux (PV) des réunions de l'instance. Un PV peut ainsi démontrer que l’employeur a été informé d’une irrégularité au sein de son entreprise.…

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24/12/2025
La Cour de cassation autorise le travail de plus de 6 jours consécutifs
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La Cour de cassation autorise le travail de plus de 6 jours consécutifs

Dans une décision du 13 novembre 2025 publiée au bulletin, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que le respect au repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, doit s’apprécier dans le cadre de la semaine civile. Garanti par la…

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16/12/2025
Elu.e.s de CSE, DS, êtes-vous prêts pour la transparence salariale dans 6 mois ?
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Elu.e.s de CSE, DS, êtes-vous prêts pour la transparence salariale dans 6 mois ?

Le compte à rebours est lancé : d’ici le 7 juin 2026, une directive européenne va bouleverser les règles des salaires en entreprise. Pourtant, seulement 26 % des entreprises ont commencé à se préparer. En tant qu’élu de CSE et/ou délégué syndical, vous avez un rôle clé à jouer pour garantir l’égalité…

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05/12/2025
La Cour de cassation met fin au débat : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant
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La Cour de cassation met fin au débat : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant

Jusqu'alors, les juges du fond divergeaient sur leur appréciation du bénéfice de titres-restaurant pour les télétravailleurs : le tribunal judiciaire de Paris avait décidé que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris,…

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14/11/2025
Précisions sur le changement de qualification d’un salarié
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Précisions sur le changement de qualification d’un salarié

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (éléments dits « contractuels ») constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. A l’inverse, la modification par l'employeur d'un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction. Elle constitue un simple changement des conditions de travail, et…

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14/11/2025
Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux
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Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Dans une décision datant du 15 octobre 2025 (pourvoi, n° 22-20.716), la Cour de cassation…

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13/11/2025