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Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation
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Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation

Par un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.280), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours à un expert dans le cadre d’un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés. Non prévu par les textes, contrairement au licenciement économique…

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10/08/2026
Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE
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Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE

Par un arrêt publié au bulletin du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.126) la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur un droit important des élus du CSE : tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, président, représentants syndicaux) bénéficient d'un accès égal aux archives et documents administratifs et comptables du…

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04/08/2026
L’INRS publie six fiches pratiques sectorielles pour renforcer la prévention des employeurs face aux fortes chaleurs
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L’INRS publie six fiches pratiques sectorielles pour renforcer la prévention des employeurs face aux fortes chaleurs

Les épisodes de forte chaleur étant de plus en plus nombreux, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis à disposition des entreprises six nouvelles fiches pratiques destinées à prévenir les risques professionnels liés aux températures élevées. Adaptées aux spécificités de différents secteurs d’activité (cf. ci-dessous), elles ont pour objectif…

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13/07/2026
Assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite après une rupture conventionnelle
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Assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quitteront leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. Cette réforme résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et de l’agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la…

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02/07/2026
IH (Intelligence Humaine) versus IA (Intelligence Artificielle) : humain augmenté ou humain dépassé ?
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IH (Intelligence Humaine) versus IA (Intelligence Artificielle) : humain augmenté ou humain dépassé ?

Quelle place pour l'IA dans l'exercice des mandats de représentation du personnel ? Quelle place pour l'IA dans les formations et expertises pour les élus de CSE ? Que propose ACCES comme prestation intégrant de l'IA ? Votre avis compte pour nous : un très rapide questionnaire après moins de 5 minutes de…

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30/06/2026
Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement
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Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme un principe important concernant la reconnaissance d’un établissement distinct en l’absence d’accord : sans autonomie de gestion du responsable de l’établissement, il ne peut exister d’établissement distinct.     C’est dans ce cadre-là que la décision…

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19/06/2026
Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE
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Plan Santé au Travail (PST) 2026-2030 : Les 5 priorités à connaître pour les élus de CSE

Le gouvernement dévoile son 5ème PST (Plan de Santé au Travail). Avec 5 priorités et 50 actions, il vise à réduire les accidents graves, protéger les femmes et anticiper les risques émergents. Décryptage dans cet article de ses grandes lignes et de enjeux pour les élus de CSE. Un nouveau plan ambitieux…

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19/06/2026
RAPPEL => Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail depuis le 1er juillet 2025 + quelques bonnes pratiques !
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RAPPEL => Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail depuis le 1er juillet 2025 + quelques bonnes pratiques !

Dans une instruction du 22 mai 2026, le Directeur général du travail, Pierre Ramain, rappelle aux services de l’inspection du travail et aux Dreets les orientations à suivre pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur dans la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-06/84_Instruction-Canicule_VF.pdf Cette…

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19/06/2026
Décompte des heures supplémentaires et arrêt maladie : les juges fixent les règles
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Décompte des heures supplémentaires et arrêt maladie : les juges fixent les règles

En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables et en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette…

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18/06/2026
Réforme des arrêts de travail : ce qui change pour les salariés
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Réforme des arrêts de travail : ce qui change pour les salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles applicables aux arrêts de travail. Quatre décrets du 12 juin 2026 viennent préciser ces évolutions. Ils instaurent de nouvelles limites à la fois dans la durée des arrêts prescrits, dans leur suivi et dans le versement des indemnités…

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17/06/2026