Modèle bon de délégation

L’employeur ne peut imposer aucune autorisation préalable au déplacement d’un représentant du personnel agissant dans le cadre de ses fonctions représentatives. Cependant, l’administration considère que le salarié doit informer son « chef direct » de son départ en délégation afin de permettre au service de s’organiser pendant l’absence du représentant.   Ainsi, selon la jurisprudence qui s’est développée…...