L’UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d’activités, de règles communes, d’identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs… Les juges regarderont ces critères lorqu’il y aura demande de……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici