You are currently viewing Suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE

Sans même avoir eu le temps de s’appliquer, une règle issue des ordonnances Macron est déjà supprimée ! Le nombre de mandats des membres élus au CSE n’est plus limité depuis le 26 octobre 2025. Dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, les syndicats patronaux et salariaux ont…...

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