Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Il existe toutefois une distinction à opérer : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l’entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses courriels privés en…...
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- Publication publiée :08/06/2016
Étiquettes: Actualités
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