You are currently viewing Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 8 janvier dernier un arrêt n° 18-20.591 qui pourrait bien amener les employeurs ayant « oublié » de procéder aux formalités nécessaires pour mettre en place le CSE dans leur structure à agir rapidement sous peine de devoir sortir le carnet de chèques notamment à……

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