Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement d’un salarié protégé…...