Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de décision. C’est ce…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :01/06/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable
Publication de la loi sur les stages
Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : la Cour de cassation à contrecourant ?
Droit d’alerte : l’employeur doit répondre rapidement à une demande d’enquête formée par un délégué du personnel… !
Le CE ne bénéficierait pas de la protection contre les reconductions tacites des contrats conclus avec ses prestataires !
