Le contrat à durée déterminée est par nature temporaire. Il ne peut pas être conclu dans le but de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que la succession de CDD avec un même salarié est subordonnée au caractère par nature…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :21/04/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Représentativité des syndicats catégoriels
Un syndicat ne peut pas révoquer un membre du comité de groupe au prétexte que celui-ci s’est désaffilié
La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs
Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat
