La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la convention, même si…...