Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il a déjà été…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Critère d’ancienneté pour les ASC : l’URSSAF prolonge le délai de mise en conformité
Élections des représentants du personnel au CE/CSE : nouvelles précisions relatives aux règles de parité entre les hommes et les femmes !
Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles
Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage
Pas d’accident du travail pour le représentant du personnel qui agit dans le cadre d’un détachement syndical
